Le droit des étrangers
Visas
Vous souhaitez vous rendre en Belgique pour un court séjour ( visite à un proche, visite d’affaires, visa pour soins médicaux, etc.) ?
Vous souhaitez venir étudier en Belgique et connaître les conditions d’accès, le type d’études visées, etc. ?
Vous souhaitez obtenir un visa en vue du regroupement familial ?
Notre cabinet vous renseigne quant à la législation applicable, quant aux conditions de délivrance des visas ( âge, revenus, couverture sociale, logement, …) et vous assiste pour les dé-marches à accomplir tant auprès des ambassades que des communes et de l’office des étrangers.
Travailler en Belgique
Vous souhaitez travailler en Belgique (en tant qu’européen, non européen disposant ou non d’une carte de séjour d’un autre état membre) ?
Vous détenez des parts dans une société ?
Vous souhaitez être associé actif ?
Vous souhaitez travailler comme indépendant ?
Notre cabinet vous conseille quant aux autorisations requises, aux permis de travail ou carte professionnelle à obtenir.
Regroupement familiale
Votre mariage est contesté ? Vous faites l’objet d’une enquête pour suspicion de mariage simulé ?
Vous souhaitez que votre conjoint vous rejoigne en Belgique ?
Vous êtes parent d’un enfant belge ?
Vos parents ou frères et sœurs peuvent-ils vous rejoindre et s’établir en Belgique ?
Notre cabinet prend contact avec les ambassades, les services de légalisation, les communes,…introduit les recours devant les tribunaux et vous assiste tout au long de la procédure tant administrative que judiciaire.
Décision de refus de mariage
Vous faites l’objet d’une décision de refus de mariage ?
Notre cabinet vous aide à constituer votre dossier, à dialoguer avec les différents intervenants (audition de police, courrier au procureur du Roi, dialogue avec l’officier d’état civil et le service regroupement familial de l’office des étrangers,…), à introduire une demande d’établissement auprès de la commune.
Reconnaissance d’actes d’état civil étrangers
L’administration belge refuse de reconnaître un acte d’état civil ou un document officiel étranger (acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce, attestation de célibat, jugement de changement de nom, etc.) ?
Vous avez besoin d’un acte de notoriété ou de son homologation par le tribunal ?
Vous devez prêter serment devant le juge pour obtenir un acte équivalent à un acte de naissance ?
Vous devez modifier vote identité ou faire rectifier des actes d’état civil (erreur, fausse déclaration, mauvaise application de la loi étrangère, etc.) ?
Notre cabinet prend contact avec l’administration, vous aide à faire légaliser vos documents, recherche les lois étrangères exigées, introduit les recours utiles, vous assiste aux audiences.
Asile
Vous faites l’objet d’une procédure Dublin ?
Vous êtes retenu en centre fermé ?
Vous devez être entendu au CGRA ?
Votre demande est refusée et vous souhaitez contester la décision ?
Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre statut de réfugié d’un autre pays européen ?
Votre statut de réfugié ou de protection subsidiaire est remis en cause ?
Notre cabinet vous informe quant aux exigences de la convention de Genève et aux lois d’asile applicables en Belgique, vous prépare et vous assiste aux auditions et audiences, introduit les recours utiles devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ou le Conseil d’Etat, prend con-tact avec l’office des Etrangers, le CGRA, FEDASIL, dépose des requêtes et plaide devant la chambre du conseil en cas de détention administrative.
Nationalité
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une double nationalité ?
Le parquet s’oppose à votre demande de nationalité ?
Vous vous demandez si vos enfants peuvent devenir belges ?
Vous risquez une déchéance ou une perte de nationalité ?
Notre cabinet vous informe quant aux conditions légales à réunir, prend les contacts nécessaires en vue du suivi de votre demande (parquet, chambre des représentants,…), et introduit les re-cours devant le tribunal de première instance, après avoir réuni toutes les pièces utiles.
Apatridie
Vous êtes originaire d’un pays qui n’existe plus ?
Vous avez perdu votre nationalité d’origine ?
Notre cabinet analyse l’opportunité d’introduire une demande d’apatridie, interroge les autori-tés des pays d’origine, recherche les lois relatives à la nationalité, introduit et plaide les dos-siers devant le tribunal de première instance.
Détenus étrangers
Vous avez été condamné pénalement et faites l’objet d’un arrêté de renvoi ?
Vous faites l’objet d’une interdiction d’entrée ?
Vous faites l’objet d’un retrait de séjour ?
Vous êtes en fin de peine et êtes mis à la disposition de l’office des étrangers ?
Vous souhaitez demander votre libération en vue d’expulsion devant le tribunal d’application des peines?
Notre cabinet prend contact avec l’office des étrangers, introduit les recours utiles tant administratifs que judiciaires, et le cas échéant en extrême urgence. Il vous aide à préparer votre dossier en vue de votre passage devant le tribunal d’application des peines et vous y assiste.
Réinscription à la commune après une radiation
Vous avez été radié de votre commune ?
Votre carte de séjour a expiré ?
Notre cabinet vous aide à réunir les pièces utiles à votre réinscription.